S CAPAD

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

S CAPAD, entreprise individuelle (E.I) exercée sous le régime de la micro-entreprise (auto-entrepreneur) par Julien RIGAULT, moniteur cycliste diplômé, dont le siège est situé 1059 route des Esserts, 74440 Morillon (France), immatriculée sous le numéro SIRET 929 411 312 00028, ci-après dénommée « le Prestataire »,

et toute personne physique ou morale procédant à la réservation d'une prestation proposée par le Prestataire, ci-après dénommée « le Client ». Le Prestataire n'est pas assujetti à la TVA (TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts).

Julien RIGAULT est titulaire du diplôme de moniteur cycliste n° BP4ARA240300 et de la carte professionnelle d'éducateur sportif n° 07424ED0273.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles S CAPAD propose et fournit ses prestations liées au vélo, et s'appliquent à toute réservation, sans restriction ni réserve. Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Article 2 — Prestations proposées

S CAPAD propose les prestations suivantes :

• Guidage vélo : accompagnement et logistique lors de sorties ou séjours à vélo (route, découverte, itinérance), incluant la création d'itinéraires adaptés au niveau et aux souhaits du Client, ainsi que l'organisation logistique associée (notamment les transferts) ;
• Cours et formation (moniteur) : encadrement pédagogique individuel ou collectif pour l'apprentissage ou le perfectionnement de la pratique du vélo ;
• Sport santé vélo : accompagnement à vocation sport-santé, destiné à des personnes souhaitant pratiquer une activité physique adaptée par le vélo, le cas échéant en lien avec des professionnels de santé partenaires.

Le détail de chaque prestation (durée, niveau requis, matériel fourni, lieu de rendez-vous) est précisé au Client avant la réservation, notamment via le site scapad.fr ou tout support commercial du Prestataire.

Article 3 — Réservation

La réservation est effectuée par le Client via le site scapad.fr, par téléphone ou par e-mail, en indiquant la prestation souhaitée, la date, le nombre de participants et toute information utile (niveau, contraintes physiques éventuelles, taille pour le prêt de matériel).

La réservation est considérée comme définitive dès lors que les modalités de paiement prévues à l'article 5 sont respectées (versement de l'acompte pour les prestations avec logistique, ou engagement de paiement le jour même pour les autres prestations). Un e-mail ou message de confirmation est adressé au Client récapitulant les modalités de la prestation.

Article 4 — Tarifs

Les tarifs des prestations sont indiqués en euros, TVA non applicable (art. 293 B du Code général des impôts), sur le site scapad.fr ou communiqués sur devis. Ils comprennent, sauf mention contraire, l'encadrement par le Prestataire et, le cas échéant, la location du matériel vélo.

Ne sont pas compris, sauf mention contraire : le transport jusqu'au point de rendez-vous, l'hébergement, la restauration, et toute assurance individuelle complémentaire du Client.

S CAPAD se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la réservation.

Article 5 — Modalités de paiement

Les modalités de paiement diffèrent selon le type de prestation réservée :

• Guidage vélo (sans logistique associée) et Cours/Formation (moniteur) : le prix de la prestation est payable en totalité (100 %) le jour même, avant le début de la prestation ;
• Guidage vélo avec logistique (organisation de séjours, transferts) : un acompte de 30 % du montant total est dû à la signature du devis pour valider la réservation, le solde de 70 % étant payable le jour même, avant le début de la prestation.

Le paiement s'effectue par virement bancaire, chèque ou espèces. Aucun escompte n'est consenti en cas de paiement anticipé.

Article 6 — Annulation ou report par le Client

Pour les prestations de Guidage vélo avec logistique, en cas d'annulation par le Client, l'acompte versé est conservé ou remboursé selon le barème suivant, calculé à compter de la date prévue de la prestation :

• Annulation à plus de 14 jours avant la prestation : remboursement intégral de l'acompte ;
• Annulation entre 14 et 7 jours avant la prestation : l'acompte de 30 % reste acquis au Prestataire ;
• Annulation à moins de 7 jours avant la prestation, ou non-présentation du Client : la totalité du prix de la prestation reste due.

Pour les prestations de Guidage vélo (sans logistique) et de Cours/Formation, payables en totalité le jour même, toute annulation doit intervenir au moins 48 heures avant le début de la prestation pour n'entraîner aucune somme due par le Client. Passé ce délai de 48 heures, ainsi qu'en cas de non-présentation, la prestation est due dans son intégralité.

Un report de date est possible, dans la limite des disponibilités du Prestataire, sans frais si la demande est formulée plus de 7 jours avant la date initiale.

Article 7 — Annulation par le Prestataire

S CAPAD se réserve le droit d'annuler ou de reporter une prestation en cas de conditions météorologiques dangereuses, de conditions de sécurité insuffisantes (état des routes ou du terrain, risque avéré), d'effectif insuffisant pour une sortie collective, ou de tout cas de force majeure.

Dans ce cas, le Client se voit proposer, au choix, un report de la prestation à une date ultérieure ou le remboursement intégral des sommes versées, sans qu'aucune indemnité complémentaire ne puisse être réclamée au Prestataire.

Article 8 — Obligations et engagements du Client

Le Client déclare être en capacité physique de suivre la prestation réservée et s'engage à signaler au Prestataire, avant le début de la prestation, toute contre-indication médicale ou physique dont il aurait connaissance et qui serait susceptible d'affecter le bon déroulement de l'activité.

Le Client s'engage à respecter les consignes de sécurité données par le Prestataire, à porter les équipements de protection recommandés (notamment le casque) et à utiliser le matériel prêté avec soin. Toute dégradation du matériel résultant d'une utilisation non conforme aux consignes pourra être facturée au Client.

Pour les prestations sport santé, le Client est informé que l'accompagnement proposé par S CAPAD relève d'une activité physique adaptée et ne se substitue en aucun cas à un avis, un suivi ou un traitement médical.

Article 9 — Responsabilité et assurance

S CAPAD a souscrit, auprès de AXA France IARD, une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (contrat n° 77967848-30021) couvrant les dommages pouvant survenir dans le cadre de ses prestations, ainsi qu'une assurance Individuelle Accident/Assistance (contrat n° 77967848-30016) bénéficiant au Client pendant le déroulement des prestations.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dommage résultant du non-respect par le Client des consignes de sécurité, d'une fausse déclaration relative à son état de santé ou à ses capacités physiques, ou d'un cas de force majeure.

Il est recommandé au Client de vérifier sa propre couverture d'assurance responsabilité civile personnelle préalablement à la prestation, l'assurance Individuelle Accident/Assistance souscrite par le Prestataire n'ayant pas vocation à se substituer à une couverture personnelle plus étendue.

Article 10 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de prestations de services de loisirs devant être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. En conséquence, les réservations de prestations S CAPAD ne bénéficient pas du délai de rétractation de 14 jours applicable aux ventes à distance.

Article 11 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à S CAPAD par e-mail à contact@scapad.fr ou par courrier aux coordonnées figurant en tête des présentes. En l'absence de résolution amiable, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement au service de médiation de la consommation suivant : SAS Médiation Solution, www.mediateur-consommation-smp.fr.

Article 12 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la réservation (identité, coordonnées, informations relatives à la pratique) sont utilisées par S CAPAD aux seules fins de gestion des réservations et de la relation client, et ne sont ni cédées ni transmises à des tiers en dehors des partenaires strictement nécessaires à l'exécution de la prestation. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, qu'il peut exercer en écrivant à contact@scapad.fr.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.